05 46 41 00 18 [email protected]

BLOG

ACTUALITés

 

Les avocats du cabinet vous proposent des commentaires de décisions et des articles sur des sujets d’actualité.

Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

lire plus