05 46 41 00 18 contact@drageon.fr

BLOG

ACTUALITés

 

Les avocats du cabinet vous proposent des commentaires de décisions et des articles sur des sujets d’actualité.

Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

lire plus

Fraude fiscale…et relaxe du prévenu

Fraude fiscale...et relaxe du prévenu. Tribunal correctionnel de La Rochelle 18 février 2018 Dire que les relations entre notre client et l’administration fiscale sont apaisée ne serait pas vraiment sincère. En fait, elles sont détestables. Il...

lire plus