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Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

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