La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination
Cour d’Appel de Bordeaux
30 septembre 2020
Très simplement, un armateur à la pêche est contrôlé par les agents de des affaires maritimes le 06.05.2017, en mer. Il navigue seul. Au mépris, estiment les agents verbalisateurs, de la décision d’effectif qui prévoyait la présence de deux marins au minimum sur ce type de navire.
Relaxé en première instance, l’administration et madame le Préfet firent appel.
Était soutenue une thèse assez étrange : certes l’article L 5523-5 du code des transports maritimes prévoit que des décisions d’effectifs seront publiées qui obligeront les armateurs à embarquer le nombre de marins prévus. Un Décret devait être publié pour fixer cette décision d’effectif, type de navires par types de navires.
Comme dans le Désert des Tartares, on attend le Décret.
Qui n’est jamais venu.
Mais, l’administration, vigilante, a publié sa propre doctrine qui remplace opportunément le défaut de texte !
Doctrine c/ Vide légal, donc.
La Cour d’Appel est nette : pas de texte, pas d’infraction. La doctrine administrative n’est pas un fondement à une infraction.
Ça va mieux en le disant.
Relaxe du pêcheur.
François Drageon, avocat à La Rochelle