05 46 41 00 18 contact@drageon.fr

La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination

Cour d’Appel de Bordeaux

30 septembre 2020

Très simplement, un armateur à la pêche est contrôlé par les agents de des affaires maritimes le 06.05.2017, en mer. Il navigue seul. Au mépris, estiment les agents verbalisateurs, de la décision d’effectif qui prévoyait la présence de deux marins au minimum sur ce type de navire.
Relaxé en première instance, l’administration et madame le Préfet firent appel.
Était soutenue une thèse assez étrange : certes l’article L 5523-5 du code des transports maritimes prévoit que des décisions d’effectifs seront publiées qui obligeront les armateurs à embarquer le nombre de marins prévus. Un Décret devait être publié pour fixer cette décision d’effectif, type de navires par types de navires.
Comme dans le Désert des Tartares, on attend le Décret.
Qui n’est jamais venu.
Mais, l’administration, vigilante, a publié sa propre doctrine qui remplace opportunément le défaut de texte !
Doctrine c/ Vide légal, donc.
La Cour d’Appel est nette : pas de texte, pas d’infraction. La doctrine administrative n’est pas un fondement à une infraction.
Ça va mieux en le disant.
Relaxe du pêcheur.

François Drageon, avocat à La Rochelle

La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination

La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination Cour d’Appel de Bordeaux 30 septembre 2020 Très simplement, un armateur à la pêche est contrôlé par les agents de des affaires maritimes le 06.05.2017, en...

Ordonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu

Ordonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu Tribunal correctionnel de Saintes 06 mai 2021 Faits assez complexes en deux phases : Une bagarre, à deux contre un : ça s’appelle des coups et blessures volontaires en...

Réformation de la première décision et relaxe de la prévenue

Réformation de la première décision et relaxe de la prévenue Chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers Arrêt du 18.06.2020 Une petite maman un peu perdue Elle est poursuivie des assiduités procédurales de son ancien mari...

Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

Jugement correctionnel – La Rochelle – Relaxe

Poursuivie pour escroquerie et relaxée au bénéfice du doute

Fraude fiscale…et relaxe du prévenu

Fraude fiscale...et relaxe du prévenu. Tribunal correctionnel de La Rochelle 18 février 2018 Dire que les relations entre notre client et l’administration fiscale sont apaisée ne serait pas vraiment sincère. En fait, elles sont détestables. Il...