Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

L’arroseur arrosé… Relaxe du prévenu

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

L’ostréiculteur dont notre cabinet d’avocats à La Rochelle assurait la défense était renvoyé devant le tribunal correctionnel de La Rochelle car il était soutenu par l’I.N.A.O (qui gère les I.G.P) et par le Parquet de La Rochelle qu’il avait commercialisé plusieurs tonnes d’huitres Marennes Oléron qui ne respectaient pas le cahier des charges de l’I.G.P.

Le cœur du problème était que ces huitres venaient d’Irlande. Elles n’avaient pas passé 6 mois sur parc en France et de la sorte n’étaient pas françaises au sens de ce fameux cahier des charges.

L’infraction paraissait « imparable »

Mais, le traité de l’Union prohibe les discriminations à la libre circulation des produits et des services tant qu’elles ne sont pas fondées sur un critère objectif de protection de santé publique par exemple.

La défense du Groupement était de soutenir un « respect de l’histoire et de la tradition » relatives aux relations entre le Bassin de Marennes Oléron et les autres bassins atlantique français. Un peu courte, l’explication… Cela n’a pas trompé le Tribunal correctionnel qui a relaxé l’ostréiculteur sur la base du raisonnement proposé par notre cabinet d’avocats à La Rochelle, qui est celui de l’exception d’illégalité du cahier des charges comme constituant une infraction à l’article 34 du Traité de Fonctionnement de L’Union Européenne (T.F.U.E.) en ce que ce cahier des charges créait et organisait une discrimination illicite entravant la libre circulation des produits. Si le texte du cahier des charges est illicite, il ne peut pas être fait grief à l’ostréiculteur de ne pas l’avoir respecté. Relaxe logique… mais aux conséquences lourdes et longues…D’autant que la décision est définitive puisque ni le Parquet de La Rochelle ni l’I.N.A.O. n’ont jugé utile de relever appel.

François Drageon, avocat à La Rochelle