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JUGEMENTS
Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Conseil de Prud’hommes, nous vous invitons à prendre connaissance d’une partie des décisions que nous obtenons.
Réformation de la première décision et relaxe de la prévenue
Réformation de la première décision et relaxe de la prévenue Chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers Arrêt du 18.06.2020 Une petite maman un peu perdue Elle est poursuivie des assiduités procédurales de son ancien mari...
lire plusFraude : Tromperie sur la qualité substantielle
Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.
lire plusJugement correctionnel – La Rochelle – Relaxe
Poursuivie pour escroquerie et relaxée au bénéfice du doute
lire plusFraude fiscale…et relaxe du prévenu
Fraude fiscale...et relaxe du prévenu. Tribunal correctionnel de La Rochelle 18 février 2018 Dire que les relations entre notre client et l’administration fiscale sont apaisée ne serait pas vraiment sincère. En fait, elles sont détestables. Il est...
lire plusAvocat La Rochelle, Avocats La Rochelle, avocat la rochelle, avocats la rochelle