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JUGEMENTS
Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Conseil de Prud’hommes, nous vous invitons à prendre connaissance d’une partie des décisions que nous obtenons.
La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination
La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination Cour d’Appel de Bordeaux 30 septembre 2020 Très simplement, un armateur à la pêche est contrôlé par les agents de des affaires maritimes le 06.05.2017, en...
lire plusOrdonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu
Ordonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu Tribunal correctionnel de Saintes 06 mai 2021 Faits assez complexes en deux phases : Une bagarre, à deux contre un : ça s’appelle des coups et blessures volontaires en...
lire plusRéformation de la première décision et relaxe de la prévenue
Réformation de la première décision et relaxe de la prévenue Chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers Arrêt du 18.06.2020 Une petite maman un peu perdue Elle est poursuivie des assiduités procédurales de son ancien mari...
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Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle
Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.
lire plusJugement correctionnel – La Rochelle – Relaxe
Poursuivie pour escroquerie et relaxée au bénéfice du doute
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Fraude fiscale…et relaxe du prévenu
Fraude fiscale...et relaxe du prévenu. Tribunal correctionnel de La Rochelle 18 février 2018 Dire que les relations entre notre client et l’administration fiscale sont apaisée ne serait pas vraiment sincère. En fait, elles sont détestables. Il...
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