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Ordonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu

Tribunal correctionnel de Saintes

06 mai 2021

Faits assez complexes en deux phases :
Une bagarre, à deux contre un : ça s’appelle des coups et blessures volontaires en réunion.
Une expédition (présentée comme telle) punitive avec intervention d’une voiture noire (de marque allemande) de laquelle sorte trois ou quatre types armés. Coups de feu. Fusil à canon scié, matraque, machette, bombes lacrymo : on appelle ça des violences en réunion avec armes. On n’a pas retrouvé les voituriers armés, mais les autres qui étaient sur place, oui. A ce stade, ils ne sont pas poursuivis pour des actes de violence personnels mais pour leur participation aux agressions en réunion.
Cinq ans d’instruction.
Recherches ADN.
Expertises balistiques.
Des centaines de pages de fadettes.
D’écoutes.
Des détentions provisoires.
Bref, un dossier de plusieurs tomes.
Renvoi devant le Tribunal correctionnel.
L’Ordonnance de renvoi signée du juge d’instruction, seule, saisit le Tribunal correctionnel, pas la citation à prévenu.
Par chance, la lecture attentive par notre cabinet d’avocats à La Rochelle de cette ordonnance révèle que…
Le juge d’instruction, (acte manqué ?), a omis de viser que les actes furent commis …avec armes ..
…ce qui est le fond des griefs de renvoi devant le tribunal.
Tribunal pas saisi = relaxe générale.

François Drageon, avocat à La Rochelle

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