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Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Conseil de Prud’hommes, nous vous invitons à prendre connaissance d’une partie des décisions que nous obtenons.

Fraude : Tromperie sur la qualité substantielle

Vieux débat en droit interne : Les huitres commercialisées sous l’I.G.P. (Indication Géographique de Provenance) doivent répondre à un cahier des charges précis tant sur leur provenance (France) que sur le temps de passage dans les claires du Bassin de Marennes Oléron.

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Fraude fiscale…et relaxe du prévenu

Fraude fiscale...et relaxe du prévenu. Tribunal correctionnel de La Rochelle 18 février 2018 Dire que les relations entre notre client et l’administration fiscale sont apaisée ne serait pas vraiment sincère. En fait, elles sont détestables. Il...

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