par Me François Drageon | Mai 20, 2021 | Jugement
La pêche et le droit. Relaxe sur un défaut de base légale à l’incrimination Cour d’Appel de Bordeaux 30 septembre 2020 Très simplement, un armateur à la pêche est contrôlé par les agents de des affaires maritimes le 06.05.2017, en mer. Il navigue seul. Au mépris,...
par Me François Drageon | Mai 20, 2021 | Jugement
Ordonnance de renvoi devant le Tribunal incomplète : relaxe du prévenu Tribunal correctionnel de Saintes 06 mai 2021 Faits assez complexes en deux phases : Une bagarre, à deux contre un : ça s’appelle des coups et blessures volontaires en réunion. Une expédition...